I. Evolution du contexte

1. Contexte de l’aide publique au développement

1.1. Au niveau français

1.1.1. Montant de l’aide publique au développement

Les documents budgétaires du projet de loi de finance (PLF) 2007 prévoyaient une aide publique au développement égale à 0,50% du revenu national brut (RNB). Loin de poursuivre les augmentations des années précédentes afin d’atteindre cet objectif « intermédiaire », l’année 2007 constitue un point de rupture sur le chemin des 0,70% que le gouvernement envisageait d’atteindre en 2012. Les prévisions d’exécution tablent en réalité sur une APD de 0,42%, contre 0,47% en 2006. Cela correspond à un montant d’APD pour 2007 d’environ 7,8 milliards d’euros contre 9,0 milliards affichés en PLF. Pour la première fois depuis 2001, on observe donc en 2007 une baisse de l’aide publique au développement française.

1.1.2. Montée en puissance du « codéveloppement »

Le traitement conjoint des thèmes de l’immigration et de l’aide au développement devient une tendance lourde en Europe. En France, l’articulation entre ces deux thèmes s’opère autour de la notion de « codéveloppement ». La création d’un ministère à « l’immigration, l’intégration, l’identité nationale et au codéveloppement » a donné un nouveau relief à ce thème du codéveloppement. Ce rattachement du codéveloppement à un ministère chargé de gérer les flux migratoires a suscité de grandes inquiétudes chez de nombreux acteurs du développement quant à la nature de la relation entre ces futures actions, la politique de maîtrise des flux migratoires et celle de la politique de coopération au développement.

Le Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement, a depuis précisé que non seulement il comptait mener une politique de « codéveloppement » mais également qu’il concevait l’ensemble de l’APD avant tout comme un instrument au service de la politique de « maîtrise des flux migratoires » et que par conséquent, ses orientations sectorielles et géographiques devaient être arrêtées à partir de leur impact supposé sur les flux migratoires.

Par ailleurs, le ministre a entamé une série de négociations avec les principaux pays d’origine des migrants pour conclure des accords de « gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement », qui contiennent donc à la fois des dispositions relatives à la maîtrise des flux migratoires et des actions d’aide publique au développement. Cette imbrication grandissante entre une partie de la politique d’APD et celle de « maîtrise des flux migratoires » se traduit dans le PLF 2008 par la création d’un programme dédié au « développement » au sein de la mission « aide publique au développement ».

1.1.3. Relations institutionnelles du MAE avec les ONG

L’évolution du dispositif public d’appui aux ONG et de ses outils tend à une instrumentalisation croissante des ONG comme opérateurs des politiques publiques. Les ONG comprennent mal, que contrairement à ses partenaires de l’OCDE, la France peine autant à concevoir sa politique de coopération autrement que d’Etat à Etat ou au niveau inter étatique, alors que la reconnaissance de la contribution des ONG à l’efficacité de l’aide progresse au niveau national et international parmi les acteurs de la coopération et du développement.

Le Ministère des Affaires Etrangères a été, en fin d’année 2007, soumis à deux missions d’évaluation dans le cadre de la Revue Générale des Politiques Publiques (RGPP) : l’une concerne son réseau diplomatique et l’autre la mission « Aide Publique au Développement ». Ces missions vont aboutir début 2008 à une nouvelle réforme de la coopération française qui aura bien entendu des impacts sur le dispositif d’appui à la coopération non gouvernementale. Les ONG françaises ont souhaité que l’évolution du dispositif d’appui à la coopération non gouvernementale fasse l’objet, dès le début de l’année 2008, d’une discussion paritaire afin de ne pas, une fois de plus, êtres mises « devant le fait accompli ».

1.1.4. Déconcentration des crédits MAAIONG aux ambassades

Les résultats de l’évaluation du dispositif de déconcentration des crédits MAAIONG aux ambassades n’ont pas été, comme il était initialement prévu, débattus entre les ONG et les pouvoirs publics. Or, pour les ONG, la déconcentration n’apporte pas de réponses aux questions qui étaient sensées la justifier.

Ainsi, en particulier :

 La déconcentration ne résout pas le soi-disant saupoudrage des financements, elle a au contraire tendance à le renforcer ;
 La qualité (et l’intensité) du suivi (et de l’évaluation) par le SCAC est fortement liée à l’adéquation entre les ressources humaines du SCAC et les projets soutenus ;
 La déconcentration nuit à la cohérence d’intervention des ONG dans la mesure où celles-ci sont obligées de discuter SCAC par SCAC leur programme d’action, en fonction notamment des priorités de chaque SCAC.
 La déconcentration renforce l’incertitude des ONG en matière de gestion financière (engagements annuels, dégressivité des financements) et de gestion contractuelle.

1.1.5. Facilité d’innovation sectorielle de l’Agence Française de Développement

Souhaitant mieux prendre en compte les spécificités opérationnelles des organisations non gouvernementales et faire davantage appel à leur capacité d’innovation, l’Agence Française de Développement a créé en 2007 une Facilité d’innovation sectorielle (FISONG) dédiée au financement d’opérations « innovantes » portées par des ONG. La FISONG participe à l’effort des pouvoirs publics français visant l’atteinte de l’objectif de doublement de l’aide au développement mise en œuvre par les ONG françaises d’ici 2009.

Cet instrument a pour objet :

 De valoriser et d’encourager les capacités d’innovation et de capitalisation des ONG ;
 De tester des méthodologies ou des approches innovantes dans des secteurs d’intervention de l’AFD dans la perspective d’éventuelles extensions à plus large échelle ;
 De favoriser une capitalisation mutuelle AFD-ONG sur des thèmes d’intérêt commun ;
 De renforcer le partenariat avec les ONG comme vecteurs d’aide adaptés à des situations d’absence ou de défaillance des maîtrises d’ouvrages publiques : Etats « fragiles », politiques sectorielles déficientes, absence de maîtrises d’ouvrages nationales ou régionales ;
 D’utiliser la capacité de réactivité et le réseau de partenaires locaux des ONG pour répondre à des situations d’urgence.

Le montant dédié à la FISONG, pour la période 2007-2009, s’élève à 15 millions d’euros. Entre la fin de l’année 2007 et le début de l’année 2008, quatre appels à candidatures ont été lancés dans les secteurs sélectionnés conjointement par l’AFD et les ONG : interventions dans un contexte de post-crise, eau et agriculture, santé et microassurance, insertion des jeunes issus de l’éducation professionnelle.

1.2. Au niveau européen

1.2.1. Programme acteurs non étatiques et autorités locales de l’UE

Les négociations menées depuis plusieurs années entre les ONG européennes et la Commission ont abouti en 2007 à la mise en place effective d’un programme « Acteurs non étatiques - Autorités locales ». Ce nouveau programme est ouvert à tous les acteurs de la société civile du Nord et du Sud. Trois types d’appel d’offre seront lancés en 2008 :

 Actions menées dans un seul pays partenaire et concernant 68 « pays prioritaires ». Dans chacun de ces pays des appels à propositions vont être publiés et seront gérés directement par les délégations pour un montant global de 109 millions d’euros.
 Actions dans les pays moins avancés ou les pays à faible revenu non inclus dans la liste des 68 pays prioritaires. L’appel sera géré depuis Bruxelles. L’enveloppe pour ce type d’appel à propositions est de 29 millions d’euros.
 Actions multi pays et/ou multi acteurs menées dans au moins deux pays éligibles à ce programme, pour une enveloppe de 35 millions d’euros.

1.3. Au niveau international

1.3.1. Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide

Les gouvernements ont adopté à Paris en 2005 une déclaration sur l’amélioration de l’efficacité de l’aide : appropriation de leurs stratégies de développement par les gouvernements bénéficiaires, alignement des bailleurs sur ces stratégies et harmonisation de leurs pratiques. Largement laissé de côté au moment de l’adoption de la Déclaration de Paris, la société civile est aujourd’hui un peu mieux prise en compte à travers la mise en place du Groupe Consultatif de la Société Civile.

Dans le cadre de la préparation du prochain « Forum de Haut Niveau » à Accra en septembre 2008, le Groupe consultatif a organisé une série de consultations auprès des OSC et des parties prenantes, dont les résultats seront présentés lors du Forum. Il s’agit pour la société civile d’atteindre deux résultats principaux :

 Une reconnaissance accrue des rôles que jouent les organisations de la société civile en tant que parties prenantes de l’architecture internationale de l’aide ;
 Une analyse critique de l’applicabilité et des limites de la Déclaration de Paris : les représentants de réseaux ou de plate-formes nationales ou régionales s’accordent pour pointer la portée limitée de la Déclaration de Paris. Les principes énoncés concernent exclusivement les relations entre gouvernements donateurs et récipiendaires, et répondent avant tout à une logique technique de gestion de l’aide et de baisse des coûts de transaction.